Art. 78 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Répartition financière

1. Les communes établissent semestriellement le montant net de leurs dépenses d'aide sociale engagées pour les personnes domiciliées ou séjournant sur leur territoire.

2. Le montant net correspond aux dépenses brutes d’aide sociale diminuées des remboursements effectués par les bénéficiaires ou des tiers.

3. Le décompte du premier semestre de l'année doit parvenir au service au plus tard le 31 juillet de la même année et celui du second semestre le 31 janvier de l'année suivante.

4. En cas de non-respect des délais fixés à l'alinéa 3, sans juste motif, le service peut refuser de soumettre les montants à la répartition ordinaire et les laisser entièrement à la charge de la commune concernée.

5. Les dépenses nettes de l'ensemble du canton sont prises en charge par l'Etat et les communes conformément aux dispositions de la loi sur l'harmonisation.

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