Art. 76 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Révocation et remboursement

1. L’aide octroyée peut être supprimée, en tout ou en partie, pour le futur ou de manière rétroactive, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie

a) l'aide a été utilisée, totalement ou partiellement, à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été octroyée;

b) son destinataire l'a obtenue par fraude ou sur la base de renseignements faux ou incomplets;

c) son destinataire ne respecte pas une condition ou une charge fixée par l’instance qui l’a octroyée;

d) la tâche aurait pu être exécutée sans l’aide.

2. Lorsque l’aide est supprimée de manière rétroactive, le département peut exiger le remboursement de l’aide versée, indépendamment de la situation financière de l’organisation. Il en va de même si l'aide est supprimée pour le futur et que des prestations ont été versées d'avance.

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