Art. 75 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Conditions d'octroi d'une aide

1. Peuvent être soutenues financièrement les organisations qui remplissent les conditions suivantes

a) proposer des prestations correspondant à un besoin;

b) présenter un concept d’action sociale qui s’insère dans la vision globale du département;

c) établir un budget pour l’activité envisagée;

d) ne pas pouvoir exécuter la tâche sans l’aide de l’Etat;

e) avoir sollicité les autres possibilités de financement public ou privé;

f) garantir une exploitation rationnelle et économique de l’aide octroyée;

g) fournir toutes les informations requises par le département.

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