Art. 74 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Reconnaissance d'utilité publique

1. Sur proposition du service, le département décide des reconnaissances d’utilité publique des organisations à caractère social qui en font la demande.

2. Cette reconnaissance ne concerne que le domaine social. Elle ne confère aucun droit particulier à l'organisation reconnue.

3. Les modalités et conditions à remplir pour obtenir cette reconnaissance sont définies par le Conseil d’Etat.

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