Art. 73 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Formes des aides

1. Les aides peuvent revêtir les formes suivantes

a) le soutien financier;

b) la garantie totale ou partielle en cas de déficit;

c) le prêt sans intérêts ou à des conditions favorables;

d) le cautionnement;

e) l'aide en nature.

2. Ces aides sont octroyées

a) par mandat de prestations, ou

b) par décision.

3. L'Etat peut également apporter un soutien conceptuel à ces organisations.

4. Le Conseil d'Etat précise la forme de ces aides ainsi que les conditions et modalités d'octroi.

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