Legislator Jurisprudence & Législation
850.1 GESLIAS CH-VS

Art. 71 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Généralités

Organisations à caractère social
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 71 LIAS · Généralités

1. Pour réaliser les buts de la présente loi, le département encourage l’activité d’organisations publiques et privées visant à promouvoir la prévention, l’entraide, l’intégration sociale et professionnelle ainsi que l’autonomie de la personne.

2. A cet effet, le département peut reconnaître ces organisations et/ou les soutenir financièrement ou d’une autre manière.

3. Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une aide ou d'une reconnaissance.

← Art. 70 LIAS Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Buts Art. 72 LIAS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →