Art. 7 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Les autorités communales

1. Les communes

a) se rattachent à un centre médico-social régional pour les tâches mentionnées à l'article 8 et définissent, par convention, les modalités de ce rattachement et les éventuelles délégations de compétences;

b) prennent les dispositions nécessaires pour que les personnes dans le besoin bénéficient de l'aide sociale prévue par la présente loi;

c) décident de l'octroi de l'aide matérielle;

d) décident des mesures d'insertion socio-professionnelle, sur proposition du centre médico-social et après préavis du service en charge de l'action sociale (ci-après le service);

e) avancent les frais de placement de mineurs et de mesures assimilées à charge de l'enfant et des parents lorsque la mesure a été décidée par une autorité;

f) engagent, au besoin, les procédures nécessaires auprès des autorités judiciaires pour faire fixer l'obligation d'entretien ou la dette alimentaire;

g) entreprennent les démarches nécessaires afin d'obtenir le remboursement des prestations versées;

h) dénoncent aux autorités pénales les infractions à la présente loi;

i) transmettent au service les documents nécessaires à l'ouverture du dossier, ainsi que les décomptes d'assistance nécessaires à la répartition des charges selon la loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle (ci-après: loi sur l'harmonisation);

j) fournissent au service les informations nécessaires à la conduite de la politique sociale cantonale.

2. La commune peut déléguer au centre médico-social les tâches mentionnées à l'alinéa 1, à l'exception des lettres a et h.

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