Art. 69 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Résultat des enquêtes

1. A l'issue de l'enquête, les inspecteurs spécialisés

a) informent le service, l'autorité d'aide sociale et le centre médico-social concernés du résultat de l'enquête et leur fournissent un rapport accompagné des preuves exploitables;

b) dénoncent les infractions poursuivies d'office à l'autorité compétente et lui fournissent le rapport accompagné des preuves exploitables;

c) informent les autres services concernés en cas de soupçon d'infraction poursuivie sur plainte;

d) détruisent immédiatement les données recueillies qui ne sont pas utilisables.

2. Lorsque l'enquête est close, les données recueillies dans le cadre de l'inspection qui ne sont pas détruites sont versées au dossier de la personne concernée, qui peut y accéder en tout temps sur demande.

3. En cas de mise en évidence d'infractions, l'autorité d'aide sociale ou le centre médico-social informe le bénéficiaire concerné du résultat de l'enquête et prend les mesures nécessaires.

4. Le Conseil d'Etat règle la conservation et la destruction du matériel recueilli, en conformité avec les normes en matière de protection des données.

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