Art. 68 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Visite à domicile ou sur le lieu de travail

1. Les inspecteurs spécialisés ne sont pas autorisés à accéder au lieu de travail, au domicile ou au véhicule de la personne concernée sans son consentement.

2. Le refus du bénéficiaire d'autoriser les inspecteurs à accéder à ces lieux peut conduire à une sanction pour violation de l'obligation de collaborer ou à une suppression de l'aide.

3. Lors de visites à domicile, les personnes présentes doivent, sur demande des inspecteurs, s'identifier au moyen d'une pièce d'identité.

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