Art. 66 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Enquête et administration des preuves

1. Les inspecteurs spécialisés enquêtent sur la situation du bénéficiaire de l'aide matérielle, en particulier en ce qui concerne

a) son activité lucrative;

b) son domicile;

c) la composition de son ménage et le type de vie commune;

d) sa capacité de travail;

e) ses ressources financières et sa fortune.

2. Les inspecteurs spécialisés procèdent à l’administration des preuves conformément à la LPJA et, subsidiairement, conformément au Code de procédure civil suisse (art. 28 al. 1 let. a LPJA).

3. Le bénéficiaire doit fournir aux inspecteurs, à leur demande, toute information nécessaire à l'établissement des faits. Cette obligation s'applique également aux personnes faisant partie du ménage ainsi qu'aux proches ou familiers au sens des dispositions de l'article 110 alinéas 1 et 2 du Code pénal.

4. L'obligation des tiers de renseigner permet aux inspecteurs d'obtenir, sur demande motivée, toute information nécessaire à leurs investigations auprès des entités mentionnées à l'article 62.

5. Au besoin, les inspecteurs spécialisés peuvent recourir aux moyens de preuve suivants

a) observation de la personne concernée à son insu;

b) visite inopinée sur son lieu de travail;

c) visite inopinée à son domicile;

d) audition des bénéficiaires et de tiers;

e) demande d'informations à des tiers.

6. Afin de respecter le principe de proportionnalité, les inspecteurs ne doivent requérir des informations auprès de tiers ou les auditionner uniquement lorsque cela est absolument nécessaire pour leur enquête.

7. Au besoin, les inspecteurs spécialisés peuvent solliciter la collaboration des polices municipales et intercommunales. Cette collaboration n'est pas indemnisée.

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