Art. 65 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Mandat d'inspection

1. Dans le but de prévenir, faire cesser ou démontrer une obtention illicite de l'aide sociale, le service peut faire appel, d'office ou sur demande soit de l'autorité d'aide sociale, soit du centre médico-social, à des inspecteurs spécialisés pour établir des faits spécifiques

a) s'il existe des indices concrets laissant présumer qu'une personne perçoit, a perçu ou tente de percevoir indûment des prestations, et

b) si les moyens à disposition pour établir les faits ont été utilisés.

2. Le centre médico-social informe les bénéficiaires, à l'ouverture du dossier d'aide sociale, qu'en cas de soupçon d’obtention illicite, ils pourront faire l'objet d'une enquête.

3. Le service confie à l'organe compétent un mandat d'inspection, qui s'appuie sur une demande écrite dûment motivée.

4. Le Conseil d’Etat règle la procédure ainsi que les modalités du mandat et désigne l’organe compétent pour procéder aux enquêtes ainsi que les exigences à l'endroit des inspecteurs spécialisés.

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