Art. 59 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS)

1. Les médecins ou établissements hospitaliers qui fournissent des soins en urgence à une personne dans le besoin peuvent réclamer le remboursement de leurs frais, en cas d’impossibilité de recouvrement de la créance.

2. Il en est de même pour les frais d’interventions en urgence de secours engagés par la centrale d’alarme.

3. Si des prestations sont accordées à ce titre par l'Etat, celui-ci est subrogé, dans les prétentions du créancier, jusqu'à concurrence des prestations versées.

4. Le Conseil d’Etat précise la procédure, les conditions et les modalités de prise en charge de ces frais.

5. Les dispositions des législations fédérales et cantonales sur l'assurance-maladie demeurent réservées.

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