Art. 57 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Remboursement en cas de décès du bénéficiaire

1. Les héritiers sont solidairement responsables du remboursement de l'aide touchée par le défunt jusqu'à concurrence des biens qu’ils ont recueillis dans le cadre de la succession.

2. Sur les biens dont le conjoint survivant conserve la jouissance tout en demeurant personnellement au bénéfice de prestations, le remboursement ne peut être demandé qu'au décès dudit survivant.

3. Toute personne qui perçoit un montant suite au décès d'une personne bénéficiant ou ayant bénéficié de prestations d’aide matérielle, tel que legs ou capital d'une assurance-vie, est responsable du remboursement de l'aide touchée par le défunt, jusqu'à concurrence des biens recueillis.

4. La prétention de l'autorité d'aide sociale en remboursement se prescrit par 2 ans dès la liquidation de la succession ou, dans le cas prévu à l'alinéa 2, dès le décès du conjoint survivant.

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