Art. 55 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Remboursement de l'aide couverte par une hypothèque volontaire ou une autre garantie

1. Le propriétaire d'une fortune mobilière ou immobilière n'a en principe pas le droit à une aide matérielle.

2. Une aide matérielle peut exceptionnellement être accordée à titre d'avance au propriétaire d’une fortune immobilière si la vente du bien ne se justifie pas ou semble difficile à court terme.

3. Afin d'assurer le remboursement des avances octroyées, l'autorité d'aide sociale peut conditionner le versement de prestations à l’inscription en sa faveur d’une hypothèque au sens de l’article 824 du Code civil suisse ou à une autre garantie.

4. Cette hypothèque prend rang après celles qui sont inscrites antérieurement. Elle profite des cases libres.

5. Les mêmes principes s’appliquent au propriétaire de biens mobiliers dont la vente semble difficile à court terme.

6. En sus des cas de remboursement prévus aux articles 52 et 57, le remboursement de l'aide matérielle couverte par une hypothèque ou une autre garantie est exigible dès l'aliénation du bien mobilier ou immobilier.

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