Art. 54 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Restitution des prestations versées indûment

1. Lorsqu’une prestation a été versée indûment, elle doit être restituée sans délai.

2. Si la prestation a été versée à tort, en raison du comportement du bénéficiaire, la restitution peut être exigée en tout temps, avec intérêts.

3. La restitution peut également être demandée lorsque la prestation a été versée indûment sans faute du bénéficiaire, notamment suite à une erreur de la part des autorités d’aide sociale ou en prévision d’un événement qui ne s’est pas produit.

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