Art. 53 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Délai de prescription

1. La prétention de l'autorité d'aide sociale au remboursement au sens de l’article 52 se prescrit par 10 ans dès le versement de la dernière prestation d’aide matérielle, sous réserve de l'alinéa 2.

2. En cas d'entrée en possession d'une fortune importante, au sens de l'article 52 alinéa 1 lettre b, le délai de prescription est de 20 ans, dès le versement de la dernière prestation d'aide matérielle.

3. La prescription est interrompue par tout nouveau versement de prestations d’aide matérielle. Un nouveau délai de même durée commence à courir dès que cesse le versement de l’aide matérielle.

4. Le délai de prescription est également interrompu

a) par la signature d'une reconnaissance de dette;

b) par une décision statuant sur l'obligation de rembourser.

5. Un nouveau délai de même durée commence à courir dès l’interruption prévue à l'alinéa 4, sous réserve de l'alinéa 3.

6. Si l’obligation de rembourser découle d’une infraction, les délais de prescription de plus longue durée prévus par les lois pénales s’appliquent à la prétention en remboursement de l'autorité d'aide sociale.

7. Conformément à l’article 807 du Code civil, l’inscription d’un gage immobilier rend la créance en remboursement de la dette d’assistance imprescriptible.

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