Art. 52 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Principes généraux

1. La personne qui a obtenu des prestations d'aide matérielle est tenue de les rembourser

a) lorsque les prestations ont été obtenues indûment;

b) lorsque la personne entre en possession d'une fortune importante;

c) lorsque les prestations ont été versées à titre d'avance sur des prestations à venir;

d) lorsqu'elles ont été versées à titre d'avance sur la réalisation d'un bien mobilier ou immobilier;

e) lorsqu'elles ont été versées sous forme de prêt;

f) lors de la reprise d'une activité lucrative, si cela conduit à des conditions si favorables qu'une renonciation au remboursement semblerait inéquitable;

g) dans d'autres cas, lorsque l'équité l'exige.

2. Tous les membres de l’unité d’assistance ayant bénéficié de prestations de l’aide matérielle sont solidairement responsables du remboursement de ces montants.

3. N'est pas tenu au remboursement pour les raisons mentionnées à l'alinéa 1 lettres b, f et g, sous réserve de l’article 57

a) le mineur pour l'aide allouée avant sa majorité;

b) le jeune adulte de moins de 25 ans révolus pour l'aide allouée pendant sa formation de base.

4. N'est également pas tenu au remboursement pour les raisons mentionnées à l'alinéa 1 lettre b, sous réserve de l'article 57

a) le jeune adulte de moins de 25 ans révolus pour l'aide allouée à ses parents;

b) le concubin pour l'aide allouée à l'autre concubin et aux enfants de ce dernier;

c) le parent séparé ou divorcé pour l'aide allouée aux enfants dont il a seul la garde.

5. Les montants à rembourser ne produisent pas d'intérêts, sauf s'ils ont été obtenus de manière illicite.

6. Le Conseil d'Etat règle les modalités des remboursements.

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