Art. 49 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Recours

1. Les décisions des autorités d'aide sociale et du service peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours dès leur notification.

2. Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf lorsqu'il porte sur l'obligation de rembourser prévue à l'article 52 alinéa 1 lettres b à g. L'autorité de recours peut, d'office ou sur requête, octroyer ou retirer l'effet suspensif à un recours.

3. Le service est compétent pour instruire les recours contre des décisions des autorités d'aide sociale.

4. Dans le cadre de l'instruction du recours, le service peut

a) faire des propositions d'arrangement par écrit ou dans le cadre d'une séance de conciliation;

b) prendre des décisions de mesures urgentes pour la durée de la procédure, qui doivent être appliquées sans délai par les autorités d'aide sociale.

5. Le délai pour statuer est fixé à six mois à compter du dépôt du recours, sauf cas exceptionnel.

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