Art. 48 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Modification de la décision

1. L’autorité d’aide sociale peut en tout temps réexaminer, révoquer ou modifier sa décision, d’office ou sur demande, notamment en cas de changement de situation, d’éléments nouveaux ou pour mettre fin au versement de prestations indues.

2. Les demandes de réexamen répétées sans changement de situation dûment attesté peuvent être rejetées sans autre motivation.