Art. 47 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Décision

1. L'autorité d'aide sociale communique par écrit sa décision à la personne intéressée dans les 30 jours dès la demande d’aide matérielle.

2. Avec l’accord du bénéficiaire, la décision peut être notifiée par le biais de la plateforme informatique cantonale. Dans ce cas, la signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite.

3. La décision doit être motivée et indiquer les voies de recours.

4. L'autorité d'aide sociale ne perçoit pas de frais pour cette procédure.

5. Une copie de la décision est adressée au service.

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