Art. 46 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Instruction de la demande

1. Le centre médico-social procède à l’instruction de la demande dans les meilleurs délais.

2. L’instruction porte sur la situation personnelle, familiale, professionnelle, financière et sociale de tous les membres de l’unité d’assistance.

3. Tous les membres de l’unité d’assistance doivent participer à l’établissement des faits, en vertu de leur obligation de renseigner et de collaborer prévue aux articles 33 à 35.

4. Sur demande de la personne, l’autorité d’aide sociale statue dans les 5 jours ouvrables sur l'octroi de mesures urgentes pour la durée de l’instruction.

5. A l’issue de l’instruction, le centre médico-social établit un rapport avec proposition pour l'autorité d'aide sociale.

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