Art. 45 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Demande d'aide matérielle

1. La personne qui sollicite des prestations d’aide matérielle doit s'annoncer, verbalement ou par écrit, soit à l'autorité d'aide sociale, soit au centre médico-social.

2. La demande d’aide est considérée avoir été déposée

a) le jour de l’annonce auprès de l'autorité d'aide sociale ou du centre médico-social, pour autant que les membres de l’unité d’assistance fournissent tous les documents nécessaires au calcul de leur droit à une aide matérielle dans les délais fixés par le centre médico-social, ou

b) à défaut, le jour où tous les documents requis sont en possession du centre médico-social.

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