Art. 41 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Décision intégrant un revenu ou une fortune hypothétique

1. Avant de rendre une décision intégrant un revenu ou une fortune hypothétique, l’autorité d’aide sociale ou le centre médico-social informe le bénéficiaire et lui permet de se déterminer. L'article 22 LPJA est réservé.

2. A l’issue du délai, l’autorité d’aide sociale rend une décision écrite qui précise

a) le montant hypothétique intégré au budget et son calcul;

b) la date à partir de laquelle ce montant sera intégré;

c) la durée durant laquelle ce montant sera intégré;

d) les motifs qui justifient l'intégration de ce montant;

e) les voies de droit et le délai de recours.

3. L'article 47 alinéa 2 est applicable par analogie.

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