Art. 40 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Revenu et fortune hypothétique

1. L’autorité d’aide sociale peut inclure un revenu ou une fortune hypothétique dans le budget de l’unité d’assistance, notamment

a) pour tenir compte d’un revenu ou d’une fortune auquel le bénéficiaire a renoncé, qu’il refuse de faire valoir ou dont il s’est dessaisi;

b) afin de compenser des montants octroyés indûment;

c) lorsque la personne refuse de restituer une prestation sociale ou d'assurance sociale perçue avec effet rétroactif pour une période durant laquelle il bénéficiait d'une aide matérielle.

2. Le Conseil d’Etat précise les montants, la durée et les modalités pris en compte à ce titre.

← Art. 39 LIAS Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Buts Art. 41 LIAS →