Art. 4 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Définitions

1. Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales ou lorsqu'elle ne peut subvenir, par ses propres moyens, à son entretien d'une manière suffisante ou à temps.

2. Est considérée comme un bénéficiaire, au sens de la présente loi, toute personne qui bénéficie ou a bénéficié de prestations d'aide sociale individuelle.

3. L'unité d'assistance est l'ensemble des personnes aidées financièrement dans un même dossier d'aide sociale.

4. Un concubinage stable, au sens de la présente loi, est la communauté de vie de deux personnes qui dure depuis au moins un an. Le concubinage peut être qualifié de stable avant ce délai dans certaines circonstances, notamment en présence d'un enfant commun ou à naître.

5. Est considéré comme un enfant à charge, au sens de la présente loi, un enfant mineur ou majeur de moins de 25 ans révolus, qui n'a pas achevé de formation appropriée et n'est pas autonome financièrement.

6. Le ménage est constitué de toutes les personnes qui vivent sous le même toit, y compris celles qui ne font pas partie de l'unité d'assistance.

7. L'autorité d'aide sociale est la commune compétente pour octroyer l'aide sociale.

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