Art. 39 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Décision de sanction

1. Avant qu'une décision de sanction ne soit rendue, l'autorité d’aide sociale ou le centre médico-social informe le bénéficiaire et lui permet de se déterminer. L'article 22 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est réservé.

2. Toute décision de sanction doit être notifiée par écrit au bénéficiaire et dûment motivée, en précisant notamment

a) le montant de la sanction;

b) la date à partir de laquelle la sanction sera appliquée;

c) la durée de la sanction;

d) le comportement qui a justifié cette sanction;

e) cas échéant, l'attitude que doit adopter le bénéficiaire et les conditions qu'il doit remplir pour que la sanction soit allégée ou supprimée;

f) les voies de droit et le délai de recours.

3. L'article 47 alinéa 2 est applicable par analogie.

4. La sanction doit respecter le principe de proportionnalité et tenir compte notamment de la situation de la personne concernée.

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