Art. 37 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Généralités

1. Une aide réduite est versée

a) lorsque l'autorité prononce une sanction à l'encontre du bénéficiaire, ou

b) lorsque l'autorité intègre au budget de l'unité d'assistance un revenu hypothétique.

2. Ces deux réductions ne sont pas cumulables, mais peuvent être successives.

3. L'aide réduite ne doit pas être confondue avec l'aide ordinaire restreinte versée à certaines catégories de personnes.

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