Legislator Jurisprudence & Législation
850.1 GESLIAS CH-VS

Art. 36 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Généralités

Aide matérielle - Aide ordinaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 LIAS · Généralités

1. L’aide ordinaire doit permettre au bénéficiaire de disposer d'un minimum social qui permet non seulement l'existence, mais lui donne aussi la possibilité de participer à la vie sociale et active.

2. Si les circonstances le justifient, les prestations en espèce peuvent être versées en main de tiers.

3. L'aide ordinaire peut être restreinte pour certaines catégories de personnes.

4. Le Conseil d’Etat précise les besoins qui peuvent être couverts par cette aide, les modalités d’octroi et les cas particuliers.

← Art. 35 LIAS Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Buts Art. 37 LIAS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →