Art. 34 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Obligation de renseigner

1. Toute personne sollicitant une aide matérielle est soumise à l’obligation de renseigner qui implique notamment de

a) fournir les renseignements complets sur sa situation personnelle, familiale, financière et professionnelle, afin de pouvoir établir sa situation d’indigence;

b) signaler sans retard tout changement de situation qui peut avoir une influence sur son droit à des prestations;

c) autoriser le centre médico-social à prendre les informations à son sujet permettant d’établir son droit à des prestations et à cet effet, de signer une procuration lorsque celle-ci est nécessaire.

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