Art. 31 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Obligation d'entretien et dette alimentaire

1. L'aide matérielle est subsidiaire à l'obligation d'entretien (art. 276ss CC) et à la dette alimentaire (art. 328s CC).

2. L’autorité ne doit toutefois pas faire dépendre l’octroi de l’aide matérielle d'un droit à une telle contribution et doit verser l’aide si les autres conditions sont remplies.

3. L’autorité d’aide sociale doit ensuite, cas échéant, faire valoir ces contributions en vertu des subrogations prévues dans le Code civil suisse (CC).

4. La signature d’une convention extrajudiciaire entre l'autorité d'aide sociale et le débiteur doit être privilégiée.

5. Le département précise, dans une directive, les bases de calcul de ces contributions.

6. Si aucun accord n'est conclu, l’autorité doit examiner l’opportunité d’introduire une procédure civile devant l'autorité judiciaire ou de demander au bénéficiaire de le faire.

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