Art. 30 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Subsidiarité

1. L'aide matérielle respecte le principe de subsidiarité en tenant compte

a) des ressources dont disposent les membres de l’unité d’assistance, ainsi que de celles auxquelles ils pourraient prétendre et auxquelles ils ont renoncé;

b) de leur fortune ainsi que de la fortune à laquelle ils pourraient prétendre et dont ils se sont dessaisis.

2. L'aide matérielle peut être accordée en complément.

3. Le Conseil d'Etat précise les éléments de ressources et de fortune qui sont pris en considération.

← Art. 29 LIAS Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Buts Art. 31 LIAS →