Art. 29 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Unité d'assistance et dossier d'aide matérielle

1. L'unité d'assistance est composée du demandeur, de son conjoint, partenaire enregistré ou concubin stable et de leurs enfants à charge, s'ils font ménage commun.

2. L'unité d'assistance pourvoit à l'entretien de ses membres. A défaut, l'autorité d'aide sociale intervient de façon appropriée.

3. Un dossier d’aide matérielle est ouvert par unité d’assistance. Le Conseil d'Etat règle les exceptions.

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