Art. 27 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle

1. Le fonds cantonal pour l’intégration socio-professionnelle est un fonds spécial de financement au sens de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

2. Le fonds est alimenté par

a) un montant selon les disponibilités financières du canton;

b) toute autre attribution décidée par le Conseil d’Etat;

c) des dons ou legs.

3. Les ressources du fonds servent au financement de tout projet ou objet non couvert par le budget ordinaire du service et lié à l’intégration socio-professionnelle des bénéficiaires de l’aide sociale et/ou des personnes en situation de handicap.

4. Le Conseil d’Etat désigne l’organe de gestion du fonds et approuve le règlement du fonds.

5. Cet organe établit, à l’attention du Conseil d’Etat, un rapport comptable annuel sur la gestion du fonds.

6. Les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton sont applicables. L’Inspection cantonale des finances fonctionne comme organe de contrôle du fonds.

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