Art. 26 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Généralités

1. Les mesures d’insertion sont des prestations destinées prioritairement aux bénéficiaires de l’aide matérielle.

2. Elles visent à développer les compétences des bénéficiaires, à renforcer leur employabilité, à favoriser leur réinsertion sociale ou professionnelle ainsi qu’à éviter leur exclusion ou leur isolement social.

3. Elles sont mises en place auprès d'un organisateur de mesures, reconnu par le service, ou auprès d'un employeur, qu'ils soient privés ou publics.

4. Il n'existe pas de droit à une mesure déterminée.

5. Le principe de subsidiarité s’applique, notamment par rapport aux mesures similaires proposées par d’autres autorités ou assurances.

6. Le département peut décider d'élargir le champ des bénéficiaires à des personnes qui ne sont pas au bénéfice d'une aide matérielle.

7. Lorsque le centre médico-social estime pertinente la mise en place d'une mesure, il sollicite le préavis du service avant de transmettre le dossier pour décision à l'autorité d'aide sociale.

8. Le département précise, dans une directive, la procédure d’activation de ces mesures et leur financement.

9. Le département définit et adopte les mesures d’insertion sociale et professionnelle.

10. Le service désigne les organisateurs de mesures et coordonne le dispositif.

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