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850.1 GESLIAS CH-VS

Art. 24 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS)

Prévention sociale
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Art. 24 LIAS

1. La prévention sociale comprend toute mesure générale ou particulière permettant de rechercher les causes de précarité et d’exclusion sociale, d’en atténuer les effets et d’éviter aux personnes de devoir solliciter les services d'aide.

2. L’Etat s'engage par des dispositions appropriées à prévenir ces causes.

3. Le département et les autorités d'aide sociale peuvent soutenir le développement de projets contribuant à prévenir les difficultés sociales visées par la présente loi ou à compléter les tâches des autorités compétentes en matière d’action sociale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C3 09 72 · vs (Art. 24 GES)
Municipality Reimbursement Claim Jurisdiction: Civil Court vs. Administrative Authority
Cited in the reasoning as the specific provision governing civil court competence for demanding reimbursement of social assistance, which was central to the dispute regarding the proper legal path.