Art. 22 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Système de gestion électronique des données

1. Une base de données centralisée est constituée afin de gérer et coordonner les informations et données nécessaires à l’application de la présente loi.

2. Elle a notamment pour but d’aider les autorités cantonales et communales d’application de la présente loi ainsi que les centres médico-sociaux à contrôler la subsidiarité, gérer les dossiers des bénéficiaires, effectuer la répartition des charges, assurer le suivi des remboursements, exercer le pilotage et la surveillance du dispositif d’aide sociale.

3. Les autorités d'aide sociale, les centres médico-sociaux et le service enregistrent, gèrent et échangent les données par l’intermédiaire de cette base centralisée, dans le respect des normes de protection des données.

4. Cette base de données constitue un registre au sens de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage, le maître du fichier étant le service.

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