Legislator Jurisprudence & Législation
850.1 GESLIAS CH-VS

Art. 21 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Inspecteurs spécialisés

Instruments du dispositif d'aide sociale
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LIAS · Inspecteurs spécialisés

1. Le service peut, d'office ou sur demande soit de l'autorité d'aide sociale, soit du centre médico-social, faire appel à des inspecteurs spécialisés dans le but de prévenir, faire cesser ou démontrer une obtention illicite de prestations d'aide sociale.

← Art. 20 LIAS Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Buts Art. 22 LIAS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →