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850.1 GESLIAS CH-VS

Art. 2 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 2 LIAS · Champ d'application

1. La présente loi s'applique aux personnes domiciliées ou séjournant dans le canton.

2. Les dispositions de la législation fédérale et des conventions internationales sont réservées.

3. La présente loi ne s’applique pas aux personnes soumises à la loi fédérale sur l’asile, sauf dispositions contraires prévues dans la législation cantonale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A1 22 162 · vs (Art. 2 al. 3 LIAS)
Appeal Regarding Denial of Social Assistance and Emergency Aid
Cited in the context of the provisions governing the refusal of social assistance which was confirmed by the decision under appeal.
A1 19 204 · vs (art. 2 al. 3 LIAS)
Administrative Appeal on Social Assistance Denial Based on Divested Assets
Cited in the reasoning for the new decision regarding the consideration of fortune divestment by the municipality.