Art. 17 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Liberté d'établissement et interdiction d'inviter au départ

1. Sous réserve des dispositions spéciales relatives au séjour et à l'établissement des étrangers, la liberté d’établissement est garantie.

2. L'obligation de déménager pour réduire le besoin d'aide s'agissant de certaines catégories de personnes est réservée.

3. Les autorités ou professionnels ne doivent pas inciter une personne dans le besoin à quitter la commune, de quelque manière que ce soit, à moins que ce ne soit dans son intérêt.

4. En cas d'inobservation de l'alinéa 3, le domicile demeure à l'ancien lieu de domicile pour tout le temps où l'intéressé y serait probablement resté s'il n'avait été influencé par l'autorité, mais pour une durée de cinq ans au plus.

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