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850.1 GESLIAS CH-VS

Art. 14 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Domicile d'assistance

Compétence à raison du lieu
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Art. 14 LIAS · Domicile d'assistance

1. Le domicile d'assistance (ci-après: domicile) dans le canton se détermine conformément à la loi fédérale en matière d'assistance.

2. Le Conseil d'Etat règle les exceptions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C3 09 72 · vs (Art. 14 GES)
Municipality Reimbursement Claim Jurisdiction: Civil Court vs. Administrative Authority
Cited in the summary regarding the appeal procedure applicable to decisions on granting, reducing, or stopping social assistance, in contrast to reimbursement claims.