Art. 13 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Le Conseil de l'action sociale

1. Un Conseil de l'action sociale est nommé pour chaque période administrative par le Conseil d'Etat, qui veille à la représentativité des membres.

2. Il a les tâches suivantes

a) rechercher les causes des difficultés sociales et proposer les mesures préventives appropriées;

b) évaluer les effets de la politique sociale mise en oeuvre par le canton et les communes, en vérifier l'adéquation avec les besoins et proposer des adaptations.

3. Il est consulté lors de projets d'actes législatifs, ainsi que sur d'autres questions se rapportant à l'action sociale.

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