Art. 6 Arrêté relatif à l'octroi de l'aide au logement - Remboursement

1. Le remboursement total ou partiel de la subvention à fonds perdu sera exigé dans les cas suivants

a) lors d'une vente avec bénéfice

1. si le bénéfice est supérieur au montant de la subvention, le remboursement total est exigé,

2. si le bénéfice est inférieur au montant de la subvention, seulement le montant du bénéfice est exigé;

b) en cas de changement d'affectation de l'objet: le montant à rembourser sera calculé en fonction du nombre d'années d'occupation de l'objet (maximum 20 ans).

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