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Art. 5 Arrêté relatif à l'octroi de l'aide au logement - Inscription au Registre foncier

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Art. 5 Arrêté relatif à l'octroi de l'aide au logement · Inscription au Registre foncier

1. Une mention doit être inscrite au registre foncier. Après 20 ans ou à l'échéance du prêt, la mention inscrite au registre foncier sera radiée.

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