Art. 4 Arrêté relatif à l'octroi de l'aide au logement - Documents à fournir

1. Le requérant doit fournir les renseignements nécessaires. Il doit notamment déposer les documents suivants

a) le formulaire d'aide au logement;

b) une attestation de zone de la commune;

c) les plans, coupe et façades au 1:100 ou 1:50;

d) le plan de situation au 1:500 ou 1:1'000;

e) l'extrait de la carte nationale au 1:25'000 avec l'emplacement de l'immeuble;

f) * en cas de transformation: photographies de l'ensemble des façades de l'existant et sur les plans, mention en rouge et en jaune de toutes modifications projetées;

g) * en cas d'achat: une copie du projet de contrat de vente ou l'acte d'achat non inscrit au registre foncier;

h) * en cas de construction et de rénovation: la récapitulation des coûts par corps de métier ou contrat d'entreprises si entreprise générale;

i) * en cas de rénovation: estimation de la valeur vénale actuelle de l'immeuble, établie sur la base du formulaire ci-joint par le taxateur officiel de la commune et signée par le maître de l'ouvrage;

j) * pour les ressortissants étrangers, une copie du permis d'établissement (Permis C).

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