Art. 3 Arrêté relatif à l'octroi de l'aide au logement - Délais de dépôt des demandes

1. Lors d'une construction ou d'une rénovation, les travaux ne peuvent débuter qu'après l'entrée en force de la décision de subventionnement ou si le Service du développement économique exceptionnellement donné son accord écrit à la mise en chantier anticipée.

2. Lors d'un achat d'un logement ou d'une maison familiale existante ou en construction, l'acte de vente ne peut être inscrit au registre foncier qu'après l'entrée en force de la décision de subventionnement ou si le Service du développement économique exceptionnellement donné son accord écrit à l'inscription anticipée.

3. Une nouvelle aide portant sur le même objet ne peut intervenir dans un délai de 20 ans.

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