Art. 2 Arrêté relatif à l'octroi de l'aide au logement - Montant de la subvention

1. Une subvention de six pour cent des coûts d'investissement, mais au maximum de 25'000 francs, est octroyée lors de l'achat, la construction ou la rénovation dans les zones qui présentent des problèmes spécifiques des zones de montagne et du milieu rural selon l'annexe de l'ordonnance.

2. Une subvention de dix pour cent des coûts d'investissement, mais au maximum de 50'000 francs, est octroyée lors d'un achat, d'une construction ou d'une rénovation à l'intérieur des zones de vieux villages.

3. La subvention correspond à une participation aux charges financières des 20 premières années. Pour des raisons de simplification administrative, elle est versée en une seule fois dès la fin des travaux.

4. ...

← Art. T1-1 Arrêté relatif à l'octroi de l'aide au logement Conditions financières Art. 3 Arrêté relatif à l'octroi de l'aide au logement →