Art. 1 Arrêté relatif à l'octroi de l'aide au logement - Conditions financières

1. Il est entré en matière uniquement sur les demandes dont le coût d'investissement s'élève au minimum à 200'000 francs.

2. Les demandes dont la part de fonds propres dépasse le 33 pour cent des coûts d'investissement sont refusées.

3. Sont considérés comme coûts d'investissement, les coûts en lien avec

a) le terrain;

b) les travaux préparatoires;

c) les aménagements extérieurs;

d) les frais secondaires (frais de notaire, intérêts intercalaires, taxes diverses);

e) les coûts de construction ou rénovation;

f) le prix de vente en cas d'achat;

g) les travaux personnels.

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