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Art. 1 Arrêté fixant les émoluments à percevoir en matière d'aide au logement

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Art. 1 Arrêté fixant les émoluments à percevoir en matière d'aide au logement

1. Pour chaque dossier de demande d'aide, le montant de l'émolument est fixé à 200 francs par logement, mais au maximum à 1'000 francs pour les immeubles de plus de cinq appartements.

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