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841.104 CH-VS

Canton du Valais 841.104

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Valais
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Arrêté fixant les émoluments à percevoir en matière d'aide au logement Ouvrir la source officielle

1. Pour chaque dossier de demande d'aide, le montant de l'émolument est fixé à 200 francs par logement, mais au maximum à 1'000 francs pour les immeubles de plus de cinq appartements.

Art. 2 Arrêté fixant les émoluments à percevoir en matière d'aide au logement Ouvrir la source officielle

1. Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1993.

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