Art. 2 Arrêté fixant les limites de revenu et de fortune en matière d'aide au logement

1. Les limites de revenu et de fortune concernant l'aide à l'amélioration du logement dans les régions de montagne sont les suivantes

a) * revenu: 42'700 francs, augmenté de 2'200 francs pour chaque enfant mineur ou encore en formation et pour toute autre personne dont l'entretien est assuré par le chef de ménage à l'exception du conjoint;

b) * fortune: 127'300 francs, augmenté de 15'000 francs pour chaque enfant mineur ou encore en formation et pour toute autre personne dont l'entretien est assuré par le chef de ménage, à l'exception du conjoint.

2. Le revenu pris en considération est le revenu net soumis à l'impôt fédéral direct (IFD).

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